Conditions Générales d’achat

 

Article 1 - Application des présentes Conditions 

 

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent tous les achats effectués par la société SAS DEXTHER. A l’exception des Conditions Spéciales, les présentes Conditions Générales régissent, seules et à l’exclusion totale de tous autres termes ou conditions, le Contrat ainsi que toute relation commerciale entre le Fournisseur et la société SAS DEXTHER. 

 

1.2 Toute Commande de produits et/ou de services effectués par la société SAS DEXTHER constitue une offre d’achat desdits produits et/ou services, soumise aux présentes Conditions Générales. L’acceptation d’une Commande par le Fournisseur implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ceci excluant l’application de toutes autres termes ou conditions du Fournisseur.

 

1.3 Aucun terme ou condition, qu’il soit signé, fourni avec ou contenu dans un devis du Fournisseur, accusé de réception ou acceptation d’une Commande, spécification ou tout autre document similaire, ne fera partie du Contrat. Le Fournisseur renonce à tout droit qu’il pourrait détenir de telles stipulations. Tout changement dans les présentes Conditions Générales n’est valable que s’il a été préalablement approuvé par écrit et signé par, ou pour le compte de l’Acheteur et du Fournisseur.

 

1.4 Les documents suivants, par ordre de priorité décroissant, constitueront le Contrat : les Conditions Spéciales, la Commande, l’accusé de réception de la Commande, et les présentes Conditions Générales d’achat.

 

Article 2 – Acceptation des Commandes / Prix

 

2.1 Toute acceptation de Commande doit être faite par le Fournisseur par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant réception de la Commande. L’absence de réponse, une fois ce délai expiré, vaut acceptation de la Commande par le Fournisseur. 

                 

2.2 Toute modification technique ou commerciale apportée à la Commande devra être préalablement acceptée par la société SAS DEXTHER avant d’être inclue dans le Contrat.

 

2.3 Le Fournisseur s’assurera, à l’acceptation de la Commande, que les documents fournis par la société SAS DEXTHER sont d’une lisibilité suffisante pour exécuter la Commande.

 

2.4 Les prix délivrés par le Fournisseur seront réputés fermes pour la société SAS DEXTHER, sauf clause contraire stipulée dans des Conditions Spéciales.

 

Article 3 – Livraison / Transport

 

3.1 Les produits et/ou livrables objets de la Commande doivent être rendus droits acquittés (« DDP »), suivant la définition de ce terme dans les Incoterms 2010 et franco de tous les frais au lieu de destination précisé dans la Commande.

 

3.2 Le Fournisseur a la responsabilité de vérifier la conformité des produits et/ou livrables à la Commande et de l’attester par un bordereau valant certificat de conformité, avec chaque Commande, si nécessaire.

 

3.3 Le Fournisseur garantit que la qualité et la sécurité des produits et/ou services ne sera pas affectée par les conditions de transport des produits et/ou livrables et que ces conditions de transport sont conformes aux lois et règlements applicables. 

 

Article 4 – Réception / Transfert des risques et de propriété

 

4.1 Le transfert des risques n’a lieu qu’après acceptation définitive et sans réserve des produits, livrables et/ou services par la société SAS DEXTHER, indépendamment de la date de paiement.

 

4.2 Sauf en présence d’une clause de réserve de propriété expressément acceptée et signée par la société SAS DEXTHER, la propriété des produits, des livrables et/ou des services sera transférée après acceptation de la Commande par le Fournisseur ou à leur date de fabrication. 

 

Article 5 – Retards / Pénalités

 

5.1 Les délais de livraison figurant dans les Commandes sont impératifs et constituent une condition essentielle et décisive du consentement du Client. Lesdits délais ne peuvent donc pas être modifiés sans accord préalable écrit du Client. Le Fournisseur convient que le temps est une condition essentielle en ce qui concerne les délais de livraison figurant dans la Commande.

 

5.2 Le Fournisseur est tenu d’informer la société SAS DEXTHER par écrit de tout événement susceptible de causer un retard à la livraison des produits, livrables et/ou services. Sauf accord contraire du Client, le Fournisseur devra dédommager la société SAS DEXTHER en cas de retard dans la livraison des produits, livrables et/ou services. Sauf accord contraire entre les parties, le montant des dommages-intérêts payable sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires de retard à raison d’un demi pourcent (0,5%) de la valeur des produits, livrables et/ou services concernés par jour de retard.

Le Fournisseur convient que le dédommagement payable au

Client est une pré-évaluation sincère des pertes subies par la société SAS DEXTHER du fait du retard dans la livraison des produits, livrables et/ou services.

 

Article 6 – Qualité

 

6.1 – Qualification du système de management de la qualité du Fournisseur / Surveillance par la société SAS DEXTHER

 

Le Fournisseur doit avoir mis en place un système de management de la qualité du site de fabrication basé sur l’ISO 9001 et/ou conforme à l’ISO 13485 (si applicable). Le fournisseur sera tenu de transmettre les certificats en cours de validité et d’informer la société SAS DEXTHER sans délai en cas de suspension ou de retrait (volontaire ou non) de la certification.

  

6.2 – Non-conformité

 

6.2.1              Demande de dérogation 

 

A titre très exceptionnel, la société SAS DEXTHER accepte d’examiner des demandes de dérogations aux spécifications techniques, formulées par le Fournisseur au cours de la fabrication d’un produit. Ces demandes devront parvenir au Client dès constat de l’anomalie. Tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de la dérogation devront être joints auxdites demandes.

 

6.2.2 Si une dérogation est accordée, toutes obligations imposées au Client du fait de cette dérogation, telles que le remplacement d’un produit et/ou la modification d’un service, ainsi que les frais y afférant, seront supportés intégralement par le Fournisseur.

 

La délivrance d’une dérogation ne dégagera pas le Fournisseur de ses obligations et responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des délais de livraison.

 

6.2.3    Non-conformité décelée par la société SAS DEXTHER

 

Tout produit non conforme aux spécifications de la Commande (spécifications techniques, quantité, etc.) sera refusé par la société SAS DEXTHER et devra être repris par le Fournisseur, aux frais de ce dernier, dans les sept (7) jours calendaires suivant l’avis de refus. A défaut, le retour du produit sera organisé par la société SAS DEXTHER, en port dû, à l’adresse de l’expéditeur, aux risques, périls et frais du Fournisseur.  Tout produit refusé par la société SAS DEXTHER sera considéré comme non livré et le Fournisseur devra établir un avoir pour les produits refusés.

 

La société SAS DEXTHER peut demander le remplacement des produits refusés, ceci sans préjudice de son droit à être indemnisé par le Fournisseur pour toutes les pertes subies. Le Fournisseur doit établir une nouvelle facture pour les produits de remplacement. Le délai de garantie commencera à courir à compter de l’acceptation des produits remplacés. Le décompte des jours de pénalités de retard se fera à compter de la date où la marchandise aurait due être livrée, jusqu’à la date d’acceptation des produits remplacés.

 

6.2.4 Actions correctives suite à une non-conformité grave, répétitive ou à un taux élevé de non-conformité

 

Le Fournisseur devra mener à bien, dans les meilleurs délais, les actions correctives appropriées en cas de non-conformité grave, répétitive ou à taux élevé. Dans le même temps, le Fournisseur devra prendre toutes mesures pour honorer les Commandes d’approvisionnement avec des produits, livrables et/ou services conformes aux  spécifications desdites Commandes. Les coûts de contrôle et de surveillance effectués par la société SAS DEXTHER et/ou par un tiers dûment habilité par la société SAS DEXTHER seront supportés par le Fournisseur.

 

6.3 – Informations et communications en cas de non-conformité

 

En cas de découverte par le Fournisseur de non-conformité susceptible d’affecter les articles livrés, celui-ci est tenu d’en informer immédiatement la société SAS DEXTHER, en précisant la nature de la non-conformité, ses conséquences, les lots de produits livrés susceptibles d’en être affectés et la liste des autres clients également informés. La société SAS DEXTHER se réserve le droit d’informer, tour à tour, ses clients.

 

6.4 – Documents d’accompagnement

 

Les produits doivent être accompagnés des documents exigés par les réglementations en vigueur, et, plus généralement, les documents exigés par la société SAS DEXTHER. 

Ces documents devront être placés dans une enveloppe transparente, cachetée, fixée à l’extérieur du colis ou de l’un des colis s’il y en a plusieurs. Des duplicata devront être placés dans le colis ou dans l’un des colis. 

Les produits doivent également être accompagnés de la documentation nécessaire à l’utilisation, au stockage et à l’entretien appropriés desdits produits. Cette documentation doit être conforme aux normes et règlements applicables au jour de la livraison des produits, laquelle ne peut être acceptée en l’absence de cette documentation. 

 

6.5 – Modifications du procédé de fabrication

 

Le Fournisseur informera la société SAS DEXTHER par écrit dans les meilleurs délais de tout Changement, un Changement étant défini comme un changement dans la séquence des opérations ou dans le processus du Fournisseur. Un tel changement peut inclure notamment, sans que cette liste soit limitative : un nouveau processus, une modification de processus, un nouvel équipement, une modification d’un équipement, ou un transfert industriel par le Fournisseur sur un autre site ou vers un sous-traitant. Aucun Changement ne pourra être mis en place par le Fournisseur sans l’accord préalable écrit du Client. En fonction de l’impact du Changement, la société SAS DEXTHER pourra décider de lancer un nouveau processus de qualification. Après discussion entre les Parties, la société SAS DEXTHER informera le Fournisseur de tous les coûts associés ou découlant d’un Changement qui pourraient être supportés par le Fournisseur.

 

6.6 – Hygiène, sécurité et environnement

 

Le Fournisseur est tenu de respecter toutes lois et réglementations applicables en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement, notamment le règlement Européen 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des produits chimiques (REACh) ou toute autre réglementation nationale équivalente. Le Fournisseur doit, avec diligence, tenir la société SAS DEXTHER informé de :

(i)             tout produit fourni qui tombe et/ou est susceptible de tomber dans le champ d’application de la réglementation REACh et ; 

(ii)            s’il y a lieu, du numéro d’enregistrement correspondant, ainsi que des contraintes et des recommandations nécessaires à une utilisation des produits en toute sécurité.

 

6.7 – Archivage

 

Au cours de l’exécution de la Commande, et pendant une durée de dix (10) ans suivant la fin de l’exécution de cette dernière quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur s’engage à garder copie de tous les documents techniques, et de manière plus générale de tous les éléments ayant servi à la bonne et parfaite exécution de la Commande.

 

Article 7 – Garantie

 

7.1 – Conditions Générales

 

7.1.1               Le Fournisseur garantit que : 

(a)             les produits et/ou livrables seront capables de remplir tous les services et fonctions spécifiés ; 

(b)             les produits, livrables et/ou services seront fabriqués ou exécutés selon les règles de l’art ; 

(c)             les produits, livrables et/ou services seront d’une qualité satisfaisante et adaptés à l’utilisation en vue de laquelle ils sont fournis par le Fournisseur, ou à l’utilisation souhaitée par la société SAS DEXTHER et dont le Fournisseur a été informé par écrit avant ou au moment de la passation de la Commande ; 

(d)             les produits, livrables et/ou services sont conformes à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de livraison

et relatives au stockage, au transport, à la livraison et à la vente des produits, telles que notamment toutes clauses, conditions ou garanties tacites et tous correctifs,modifications et règlements réalisés sous les lois en vigueur.

 

7.1.2 Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Spéciales et indépendamment des garanties légales, le Fournisseur garantit que les produits, livrables et/ou services seront exempts de tout vice dans la conception, les matériaux et la fabrication. Cette garantie est limitée à vingt-quatre (24) mois à compter de la réception sans réserve par la société SAS DEXTHER.

 

7.1.3 Le Fournisseur est tenu d’entretenir à tout moment un système fonctionnel (par écrit ou sous toute autre forme d’enregistrement) permettant la traçabilité des produits, qui inclut notamment la capacité à identifier le fabricant et le numéro de lot qui se rapportent aux produits. Le Fournisseur est tenu de donner toutes les informations de ce type au Client.

 

7.2 – Produits à durée de conservation limitée

 

Dans le cas de fourniture de produits à durée de conservation limitée ou d’un matériel dans lequel entrent de tels produits, le Fournisseur devra préciser :

(a)             les dispositions à prendre pour assurer le stockage dans de bonnes conditions

(b)             la durée totale de validité des produits, avant utilisation, calculée à compter de la date de fabrication

(c)             La date limite d’utilisation, apposée de façon appropriée et indestructible sur la partie de l’emballage qui contient, supporte ou protège directement le produit.

Le Fournisseur est tenu de s’assurer que, par rapport à la date d’expiration des produits, la société SAS DEXTHER dispose d’une durée résiduelle au moins égale à quatre-vingt pourcent (80%) de la durée de vie totale.

 

 

Article 8 – Assurance

 

Le Fournisseur est tenu de contracter et de maintenir, pendant la durée du Contrat, toutes les polices d’assurance requises par les lois applicables en ce qui concerne la fabrication et/ou à la fourniture des produits et/ou livrables et/ou l’exécution des services. 

Ces polices devront couvrir, notamment, les dommages aux personnes, la responsabilité du fait des produits,les (dommages) matériels et immatériels, directs ou indirects et relatifs à l’exécution de la Commande et en ce qui concerne tous frais, réclamations, coûts et dépenses supportés par la société SAS DEXTHER du fait d’une action ou d’une omission de la part du Fournisseur, de ses salariés, représentants et sous-traitants. Le montant de l’assurance couvrant la responsabilité civile et la responsabilité professionnelle du Fournisseur (dont, notamment, responsabilité d’exploitation et responsabilité civile Produits) doit permettre d’intégrer les produits/services achetés par la société SAS DEXTHER. L’assurance doit être contractée par le Fournisseur auprès d’une compagnie d’assurance réputée et notoirement solvable.  Le Fournisseur est tenu de fournir les certificats d’assurance de ces polices d’assurance et les justificatifs du paiement des primes correspondantes à tout moment et immédiatement, sur demande du Client.

 

Article 9 - Responsabilité

 

9.1 Le respect, par le Fournisseur, des termes et conditions du Contrat, et notamment des délais de livraison, de la conformité et de l’exécution des produits, livrables et/ou services, constitue une obligation de résultat. Le Fournisseur a en outre une obligation d’information et de conseil en ce qui concerne les produits, livrables et/ou services et, de manière générale, il doit, dans l’exécution de ses obligations, se conformer aux normes et standards industriels les plus appropriés ainsi qu’à celles du Client et aux règles de l’art en vigueur. 

S’il apparaît que le Fournisseur n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, et telles que conformément aux présentes Conditions Générales, celui-ci devra, suite à la notification effectuée par la société SAS DEXTHER (par tout moyen), reprendre (aux frais et risques du Fournisseur), remplacer, refaire, améliorer ou corriger tout produit, livrable et/ou service défectueux, à ses frais. 

 

9.2 Le Fournisseur sera tenu d’indemniser entièrement la société SAS DEXTHER à sa demande pour tous dommages (notamment dommages matériels, immatériels, consécutifs ou non consécutifs), pertes, réclamations, frais, amendes, pénalités et dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables de conseils juridiques et professionnels, que des poursuites judiciaires aient été engagées ou non) subis, engagés ou payés par la société SAS DEXTHER en conséquence ou liées à :

(a)             un manquement à toute garantie du Fournisseur relative aux produits, livrables et/ou services, qu’il soit avéré ou allégué pour des motifs raisonnables, et que des poursuites judiciaires aient été engagées ou non ;

(b)             toute mise en cause de responsabilité relative à la législation en vigueur en matière d’hygiène, santé, environnement et/ou à celle concernant la consommation (au Royaume-Uni, en France et en Europe), qui concerne l’objet de la Commande ;

(c)             toute action ou omission du Fournisseur ou de ses salariés, représentants ou sous-traitants dans la fourniture ou la livraison des produits, livrables et/ou services.

 

Article 10 – Annulation / résiliation

 

10.1       La société SAS DEXTHER sera en droit de résilier le Contrat en cas :

(a)            d’incapacité ou de refus du Fournisseur à exécuter une, plusieurs, ou partie des Commandes acceptées par la société SAS DEXTHER; ou

(b)            de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, et en cas de manquement auquel le Fournisseur n’aurait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite de la part du Client, qui précise le manquement et indique la nécessité d’y remédier.

 

10.2  La société SAS DEXTHER est en droit de demander au Fournisseur le remboursement des sommes qui ont déjà été payées au Fournisseur ainsi que toutes dépenses engagées pour pallier la défaillance de celui-ci. La société SAS DEXTHER se réserve également le droit de réclamer des dommages-intérêts au Fournisseur pour le préjudice occasionné.

 

10.3          Si le Fournisseur est incapable de remplir ses obligations du fait d’un cas de force majeure, la société SAS DEXTHER est en droit d’annuler la Commande suite à un préavis de trente (30) jours calendaires et sans que le Fournisseur ne puisse demander de dommages-intérêts.

Cependant, une compensation financière peut être négociée entre les parties pour prendre en compte toute dépense légitimement engagée par le Fournisseur à la date de l’annulation.

 

10.4          Les cas de force majeure évoqués à la clause 10.3 ci-dessus sont définis comme étant tout évènement incontrôlable et imprévisible par le Fournisseur et s’il est prévisible, qui ne peut être évité. Cette définition comprend notamment :

-                      événement fortuit ;

-                      séisme, tempête, incendie, inondation, etc. ;

-                      conflit armé, guerre, troubles civils, attaques ; ou

-                      injonction impérative émanant des autorités administratives (interdiction des importations, embargo).

Dans le cas d’un événement de force majeure, le Fournisseur sera tenu d’en aviser immédiatement la société SAS DEXTHER et devra s’efforcer d’y remédier.

 

10.5          La société SAS DEXTHER sera en droit de résilier le Contrat (en tout ou partie) si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours calendaires.

 

Article 11 –Acomptes

 

Si la société SAS DEXTHER verse un acompte, et dans le cas où la Commande prévoit une clause de révision de prix, les prix des produits, livrables et/ou services resteront bloqués définitivement pour la part que cet acompte concerne. Le paiement d’un acompte ou d’une avance emporte, à concurrence du montant dudit paiement, le transfert de propriété au Client des approvisionnements, des outillages et des fabrications réalisées en vue de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes mesures pour la bonne conservation de ces éléments et à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires.

 

Article 12 – Facturation / Paiement

 

12.1 La facture relative à chaque livraison devra être adressée à l’établissement émetteur de la Commande au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la livraison. Dans les cas de livraisons multiples au cours d’un (1) même mois, le Fournisseur n’établira qu’une (1) facture pour le mois considéré.

Un relevé des factures doit être adressé au Client au plus tard le dernier jour de chaque mois pour toutes les livraisons effectuées jusqu’au vingt-quatre (24) inclus. Toute livraison après cette date devient valeur du mois suivant.

 

12.2  Les factures ne sont réglées qu’après que le Département Comptabilité du Client a reçu l’ordre de les payer pour la valeur des produits et/ou services réceptionnés par la société SAS DEXTHER. Les règlements sont effectués par virement, selon les conditions prévues à la Commande.

 

12.3 Sans préjudice pour les autres droits et recours éventuels dont il dispose, la société SAS DEXTHER se réserve le droit de recourir à la compensation entre toutes créances qu’il détient à tout moment avec le Fournisseur.

 

Article 13 – Outillages et biens prêtés ou confiés au Fournisseur 

 

Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais du Client, en totalité ou en partie, ainsi que les biens et outillages mis à sa disposition par la société SAS DEXTHER, doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution des Commandes du Client. La garde et l’entretien de ces biens et outillages seront assurés par le Fournisseur, à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir la preuve sur demande du Client. Ces biens et outillages resteront la propriété du Client et devront être pourvus par le Fournisseur, s’ils ne le sont déjà, d’un marquage permanent ou d’une plaquette indiquant cette propriété. Le Fournisseur s’engage à les restituer en bon état à première demande du Client.

 

Article 14 – Confidentialité 

 

Le Fournisseur est tenu de garder strictement confidentielles toutes informations communiquées ou divulguées par la société SAS DEXTHER ou ses représentants, et de prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que les plans, savoir-faire commerciaux et techniques, spécifications, formules ou détails de fabrication relatifs aux Commandes du Client ne soient ni communiqués, ni divulgués à des tiers par le Fournisseur, ses salariés, préposés ou sous-traitants. 

Le Fournisseur s’engage à restreindre la divulgation d’informations confidentielles à ses salariés, représentants et sous-traitants aux seules informations nécessaires à l’exécution des obligations du Fournisseur envers la société SAS DEXTHER. Le Fournisseur est tenu de respecter toutes instructions qui lui seront données concernant la protection des informations confidentielles du Client.

 

Article 15 – Propriété industrielle, littéraire et artistique

 

15.1 Le Fournisseur garantit au Client que les produits, livrables et/ou services sont exempts de contrefaçon en ce qui concerne tous les droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, les droits d’auteur, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par tout tiers. 

 

15.2 Le Fournisseur s’engage à prendre en charge toutes les conséquences et condamnations financières qui pourraient résulter de telles réclamations pour la société SAS DEXTHER en relation avec toute violation, par les produits, livrables et/ou services et leur importation, usage ou revente, des droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, des droits d’auteur et de tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par tout tiers (que ces violations soient avérées ou alléguées, et que des poursuites judiciaires aient été engagées ou non). La présente garantie ne sera pas due par le Fournisseur dans les cas où la réclamation résulte du respect d’une quelconque spécification demandée par la société SAS DEXTHER.

 

15.3  Dans le cas d’une Commande pour laquelle la société SAS DEXTHER a demandé des spécifications particulièrespour les produits, livrables et/ou services, la société SAS DEXTHER devient propriétaire exclusivement, de manière générale, de toutes créations (techniques et intellectuelles, quel qu’en soit le support) réalisées dans le cadre d’une telle Commande. Ledit transfert devra être effectué suivant les dispositions de l’article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et, le cas échéant, de toute autre législation nationale équivalente et il portera sur les droits de propriété intellectuelle y afférant, tels que notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de distribution et d’exploitation, pour toute la période de protection légale prévue par l’article L123-1 dudit Code et le cas échéant, de toute autre législation nationale équivalente.

 

Article 16 – Equipes du Fournisseur 

 

Le Fournisseur est seul responsable de ses équipes et doit s’assurer qu’elles respectent toutes les lois applicables à leurs fonctions y compris, notamment, hygiène, sécurité, santé, environnement, travail et conduite professionnelle.

 

Article 17 – Travail dissimulé

 

Le Fournisseurgarantit que tout travail lié aux produits, livrables et/ou services sera effectué par des équipes régulièrement employées au regard des articles L3243-1 à L3243–5, L1221-10 à L1221-17, L8221-1 à L8221-2 etc. du Code du Travail ou de toutes lois, réglementations et règlements équivalents pour les fournisseurs étrangers.

 

Pour toute Commande d’un montant supérieur à trois mille euros (3.000€), le Fournisseur est tenu de fournir au Client, au moment de l’acceptation de la Commande et tous les six (6) mois suivant cette acceptation, toutes informations et tous documentrequis par les articles L8222-1 à L8222-5du Code du Travail et par toute autre législation nationale pertinente équivalente lorsque le Fournisseur n’est pas établi en France. 

 

Article 18 – Modifications de la situation juridique du Fournisseur / insolvabilité

 

18.1 Le Fournisseur s’engage à informer la société SAS DEXTHER de toutes modifications pouvant survenir dans la composition de son capital social tel que changement de contrôle de la direction du Fournisseur ou de ses actionnaires (un « Contrôle »), fusion, absorption. Le Fournisseur devra également informer la société SAS DEXTHER de tout jugement relatif à l’insolvabilité de sa société, tel que l’ouverture d’une procédure collective, à savoir sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation (un « Cas d’Insolvabilité »).

 

18.2 La société SAS DEXTHER se réserve le droit de mettre immédiatement fin au Contrat dans les cas où :

(a)            le Fournisseur subit un changement de  Contrôle;

(b)            le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité ;

(c)            le Fournisseur cesse ou met en péril la poursuite de son activité ; ou

(d)            la situation financière du Fournisseur se dégrade à tel point que la société SAS DEXTHER considère que la capacité du Fournisseur à remplir convenablement ses obligations contractuelles est compromise. 

 

Article 19 – Intransmissibilité des Commandes

 

19.1 Il est interdit au Fournisseur d’attribuer, de transférer ou de sous-traiter le Contrat (y compris toute Commande), sauf accord contraire, préalable et écrit du Client.

 

19.2 Une telle autorisation de sous-traiter ne dégagera le Fournisseur d’aucune de ses obligations de respecter le présent Contrat ou toute Commande. 

 

Article 20 – Loi applicable / Attribution de juridiction

 

20.1 Le Contrat et toutes les opérations d’achat et de vente auxquelles il est fait référence ci-dessus seront régis par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

 

20.2 Les Parties devront s’efforcer de régler à l’amiable leurs différends résultant du Contrat, avant de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Tous les litiges résultant du Contrat ou liés à celui-ci seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Melun (France).

Conditions Générales d'achatTerms of purchase

 

Article 1 - Application des présentes ConditionsArticle 1 - Application of these Conditions

 

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent tous les achats effectués parla société SAS DEXTHER.1.1 These General Terms and Conditions govern all purchases made bySAS DEXTHER.A l'exception des Conditions Spéciales, les présentes Conditions Générales régissent, seules et à l'exclusion totale de tous autres termes ou conditions, le Contrat ainsi que toute relation commerciale entre le Fournisseur etla société SAS DEXTHER.With the exception of the Special Conditions, these General Conditions govern, alone and to the exclusion of all other terms and conditions, the Contract and any commercial relationship between the Supplier andSAS DEXTHER.

 

1.2 Toute Commande de produits et/ou de services effectués parla société SAS DEXTHERconstitue une offre d'achat desdits produits et/ou services, soumise aux présentes Conditions Générales.1.2 Any Order for products and / or services made bySAS DEXTHERconstitutes an offer to purchase such products and / or services, subject to these Terms and Conditions.L'acceptation d'une Commande par le Fournisseur implique automatiquement l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ceciexcluant l'application detoutesautres termes ou conditions du Fournisseur.The acceptance of an Order by the Supplier automatically implies the unconditional acceptance of these General Conditions, thisexcluding the application ofanyother terms or conditions of the Supplier.

 

1.3 Aucun terme ou condition, qu'il soit signé, fourni avec ou contenu dans un devis du Fournisseur, accusé de réception ou acceptation d'une Commande, spécification ou tout autre document similaire, ne fera partie du Contrat.1.3 No term or condition, whether signed, supplied with or contained in a Supplier's quotation, acknowledgment of receipt or acceptance of an Order, specification or any other similar document, shall form part of the Contract.Le Fournisseur renonce à tout droit qu'il pourrait détenir de telles stipulations.The Supplier waives any rights it may hold such stipulations.Tout changement dans les présentes Conditions Générales n'est valable que s'il a été préalablement approuvé par écrit et signé par, ou pour le compte de l'Acheteur et du Fournisseur.Any change in these Terms and Conditions is valid only if it has been previously approved in writing and signed by, or on behalf of the Buyer and the Supplier.

 

1.4 Les documents suivants, par ordre de priorité décroissant, constitueront le Contrat : les Conditions Spéciales, la Commande, l'accusé de réception de la Commande, et les présentes Conditions Générales d'achat.1.4 The following documents, in descending order of priority, will constitute the Contract: the Special Conditions, the Order, the acknowledgment of receipt of the Order, and these General Terms and Conditions of Purchase.

 

Article 2 – Acceptation des Commandes / PrixArticle 2 - Acceptance of Orders / Price

 

2.1 Toute acceptation de Commande doit être faite par le Fournisseur par écrit dans lessept(7) jours calendaires suivant réception de la Commande.2.1 Any acceptance of the Order must be made by the Supplier in writing withinseven(7) calendar days of receipt of the Order.L'absence de réponse, une fois ce délai expiré, vaut acceptation de la Commande par le Fournisseur.Failure to reply, once this period has expired, constitutes acceptance of the Order by the Supplier.

               

2.2 Toute modification technique ou commerciale apportée à la Commande devra être préalablement acceptée parla société SAS DEXTHERavant d'être inclue dans le Contrat.2.2 Any technical or commercial modification made to the Order must first be accepted bySAS DEXTHERbefore being included in the Contract.

 

2.3 Le Fournisseur s'assurera, à l'acceptation de la Commande, que les documents fournis parla société SAS DEXTHERsont d'une lisibilité suffisante pour exécuter la Commande.2.3 The Supplier shall ensure, upon acceptance of the Order, that the documents provided bySAS DEXTHERare sufficientlylegibleto execute the Order.

 

2.4 Les prix délivrés par le Fournisseur seront réputés fermes pourla société SAS DEXTHER, saufclause contraire stipulée dans des Conditions Spéciales.2.4 The prices delivered by the Supplier shall be deemed firm forSAS DEXTHER, unlessotherwise stipulated in theSpecial Conditions.

 

Article 3 – Livraison / TransportArticle 3 - Delivery / Transport

 

3.1 Les produits et/ou livrables objets de la Commande doivent être rendus droits acquittés (« DDP »), suivant la définition de ce terme dans les Incoterms 2010 et franco de tous les frais au lieu de destination précisé dans la Commande.3.1 The products and / or deliverables subject to the Order must be rendered duty paid ("DDP"), as defined in the Incoterms 2010 and free of all charges at the destination specified in the Order.

 

3.2 Le Fournisseur a la responsabilité de vérifier la conformité des produits et/ou livrables à la Commande et de l'attester par un bordereau valant certificat de conformité, avec chaque Commande, si nécessaire.3.2 The Supplier is responsible for verifying the conformity of the products and / or deliverables with the Order and for certifying it by means of a slip validating a certificate of conformity, with each Order, if necessary.

 

3.3 Le Fournisseur garantit que la qualité et la sécurité des produits et/ou services ne sera pas affectée par les conditions de transport des produits et/ou livrables et que ces conditions de transport sont conformes aux lois et règlements applicables.3.3 The Supplier warrants that the quality and safety of the products and / or services will not be affected by the conditions of transport of the products and / or deliverables and that these conditions of carriage comply with the applicable laws and regulations.

 

Article 4 – Réception / Transfert des risques et de propriétéArticle 4 - Reception / Transfer of Risks and Property

 

4.1 Le transfert des risques n'a lieu qu'après acceptation définitive et sans réserve des produits, livrables et/ou services parla société SAS DEXTHER, indépendamment de la date de paiement.4.1 The transfer of risk takes place only after definitive and unreserved acceptance of the products, deliverables and / or services bySAS DEXTHER, regardless of the date of payment.

 

4.2 Sauf en présence d'une clause de réserve de propriété expressément acceptée et signée parla société SAS DEXTHER, la propriété des produits, des livrables et/ou des services sera transférée après acceptation de la Commande par le Fournisseur ou à leur date de fabrication.4.2 Except in the presence of a reservation of ownership clause expressly accepted and signed bySAS DEXTHER, the ownership of the products, deliverables and / or services will be transferred after acceptance of the Order by the Supplier or on their date of manufacture. .

 

Article 5 – Retards / PénalitésArticle 5 - Delays / Penalties

 

5.1 Les délais de livraison figurant dans les Commandes sont impératifs et constituent une condition essentielle et décisive du consentement du Client.5.1 The delivery periods appearing in the Orders are imperative and constitute an essential and decisive condition of the Customer's consent.Lesdits délais ne peuvent donc pas être modifiés sans accord préalable écrit du Client.The said deadlines can not therefore be modified without the Client's prior written consent.Le Fournisseur convient que le temps est une condition essentielle en ce qui concerne les délais de livraison figurant dans la Commande.The Supplier agrees that time is an essential condition with respect to the delivery times stated in the Order.

 

5.2 Le Fournisseur est tenu d'informerla société SAS DEXTHERpar écrit de tout événement susceptible de causer un retard à la livraison des produits, livrables et/ou services.5.2 The Supplier is obliged to informSAS DEXTHERin writing of any event likely to cause a delay in the delivery of the products, deliverables and / or services.Sauf accord contraire du Client, le Fournisseur devra dédommagerla société SAS DEXTHERen cas de retard dans la livraison des produits, livrables et/ou services.Unless otherwise agreed by the Customer, the Supplier shall indemnifySAS DEXTHERin case of delay in the delivery of the products, deliverables and / or services.Sauf accord contraire entre les parties, le montant des dommages-intérêts payable sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires de retard à raison d'undemi pourcent(0,5%) de la valeur des produits, livrables et/ou services concernés par jour de retard.Unless otherwise agreed by the parties, the amount of the damages payable will be calculated based on the number of calendar days of delay at the rate of one-half(0.5%) percent of the value of the products, deliverables and / or services involved. per day late.

Le Fournisseur convient que le dédommagement payable auThe Supplier agrees that the compensation payable to the

Client est une pré-évaluation sincère des pertes subies parla société SAS DEXTHERdu fait du retard dans la livraison des produits, livrables et/ou services.Customer is a sincere pre-evaluation of the losses suffered bythe company SAS DEXTHERdue to the delay in the delivery of the products, deliverables and / or services.

 

Article 6 – QualitéArticle 6 - Quality

 

6.1 – Qualification du système de management de la qualité du Fournisseur / Surveillance parla société SAS DEXTHER6.1 - Qualification of Supplier's Quality Management System / Monitoring bySAS DEXTHER

 

Le Fournisseur doitavoir mis en place unsystème de management de la qualité du site de fabricationbasé surl'ISO 9001 et/ou conformeà l'ISO13485(si applicable).The Supplier musthave implemented aquality management system for the manufacturing sitebased onISO 9001 and/ or in accordancewith ISO13485(if applicable).Le fournisseur sera tenu de transmettre les certificats en cours de validité et d'informer la société SAS DEXTHER sans délaien cas de suspension ou de retrait (volontaire ou non) delacertification.The supplier will be required to transmit the valid certificates and inform SAS DEXTHER immediatelyin case of suspension or withdrawal (voluntary or not) ofthecertification.

6.2– Non-conformité6.2- Non-compliance

 

6.2.16.2.1              Demande de dérogationWaiver request

 

A titre très exceptionnel,la société SAS DEXTHERaccepte d'examiner des demandes de dérogations aux spécifications techniques, formulées par le Fournisseur au cours de la fabrication d'un produit.On a very exceptional basis,SAS DEXTHERagrees to examine requests for exemptions to technical specifications, made by the Supplier during the manufacture of a product.Ces demandes devront parvenir au Client dès constat de l'anomalie.These requests must reach the Customer as soon as the anomaly is noted.Tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la dérogation devront être joints auxdites demandes.All the justifications necessary for the instruction of the derogation will have to be attached to these requests.

 

6.2.2 Si une dérogation est accordée, toutes obligations imposées au Client du fait de cette dérogation, telles que le remplacement d'un produit et/ou la modification d'un service, ainsi que les frais y afférant, seront supportés intégralement par le Fournisseur.6.2.2 If a waiver is granted, all obligations imposed on the Customer as a result of this derogation, such as the replacement of a product and / or the modification of a service, as well as the related costs, will be borne in full. by the Supplier.

 

La délivrance d'une dérogation ne dégagera pas le Fournisseur de ses obligations et responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des délais de livraison.The issuance of a derogation will not relieve the Supplier of its obligations and responsibilities, particularly as regards the respect of delivery times.

 

6.2.36.2.3              Non-conformité décelée parla société SAS DEXTHERNon-conformity detected bySAS DEXTHER

 

Tout produit non conforme aux spécifications de la Commande (spécifications techniques, quantité, etc.) sera refusé parla société SAS DEXTHERet devra être repris par le Fournisseur, aux frais de ce dernier, dans lessept(7) jours calendaires suivant l'avis de refus.Any product not conforming to the specifications of the Order (technical specifications, quantity, etc.) will be refused bythe company SAS DEXTHERand must be taken back by the Supplier, at the expense of the latter, withinseven(7) calendar days following the notice of refusal.A défaut, le retour du produit sera organisé parla société SAS DEXTHER, en port dû, à l'adresse de l'expéditeur, aux risques, périls et frais du Fournisseur.Failing this, the return of the product will be organized bythe company SAS DEXTHER, in due form, at the sender's address, at the risk, perils and costs of the Supplier.Tout produit refusé parla société SAS DEXTHERsera considéré comme non livré et le Fournisseur devra établir un avoir pour les produits refusés.Any product refused bySAS DEXTHERwill be considered as undelivered and the Supplier will have to establish acreditfor rejected products.

 

La société SAS DEXTHERpeut demander le remplacement des produits refusés, ceci sans préjudice de son droit à être indemnisé par le Fournisseur pour toutes les pertes subies.SAS DEXTHERmay request the replacement of rejected products, without prejudice to its right to be indemnified by the Supplier for all losses suffered.Le Fournisseur doit établir une nouvelle facture pour les produits de remplacement.Supplier must issue a new invoice for replacement products.Le délai de garantie commencera à courir à compter de l'acceptation des produits remplacés.The warranty period will begin to run from the acceptance of the replaced products.Le décompte des jours de pénalités deretardse fera à compter de la date où la marchandise auraitdueêtre livrée, jusqu'à la date d'acceptation des produits remplacés.The counting of days of delay penaltieswill be effective from the date when the goods should havebeen delivered up to the date of acceptance of the replaced products.

 

6.2.4Actions correctives suite à une non-conformité grave, répétitive ou à un taux élevé de non-conformité6.2.4Corrective actions following serious, repetitive or high non-compliance

 

Le Fournisseur devra mener à bien, dans les meilleurs délais, les actions correctives appropriées en cas de non-conformité grave, répétitive ou à taux élevé.The Supplier shall carry out, as soon as possible, the appropriate corrective actions in the event of serious, repetitive or high-rate non-compliance.Dans le même temps, le Fournisseur devra prendre toutes mesures pour honorer les Commandes d'approvisionnement avec des produits, livrables et/ou services conformes aux spécificationsdesdites Commandes.At the same time, the Supplier shall take all steps to honor the Supply Orders with products, deliverablesand / or services that comply with the specifications ofsaid Orders.Les coûts de contrôle et de surveillance effectués parla société SAS DEXTHERet/ou par un tiers dûment habilité parla société SAS DEXTHERseront supportés par le Fournisseur.Control and monitoring costs incurred bySAS DEXTHERand / or a third party duly authorized bySAS DEXTHERwill be borne by the Supplier.

 

6.3– Informations et communications en cas de non-conformité6.3- Information and communications in case of non-compliance

 

En cas de découverte par le Fournisseur de non-conformité susceptible d'affecter les articles livrés, celui-ci est tenu d'en informer immédiatementla société SAS DEXTHER, en précisant la nature de la non-conformité, ses conséquences, les lots de produits livrés susceptibles d'en être affectés et la liste des autres clients également informés.In the event of discovery by the Supplier of non-conformity likely to affect the delivered items, it must immediately informSAS DEXTHER, specifying the nature of the non-compliance, its consequences, the batches of delivered products likely to be affected and the list of other customers also informed.La société SAS DEXTHERse réserve le droit d'informer, tour à tour, ses clients.SAS DEXTHERreserves the right to inform, in turn, its customers.

 

6.4– Documents d'accompagnement6.4- Accompanying documents

 

Les produits doivent être accompagnés des documents exigés par les réglementations en vigueur, et, plus généralement, les documents exigés parla société SAS DEXTHER.The products must be accompanied by the documents required by the regulations in force, and, more generally, the documents required bySAS DEXTHER.

Ces documents devront être placés dans une enveloppe transparente, cachetée, fixée à l'extérieur du colis ou de l'un des colis s'il y en a plusieurs.These documents must be placed in a transparent, sealed envelope attached to the outside of the package or one of the packages if there are more than one.Des duplicata devront être placés dans le colis ou dans l'un des colis.Duplicates must be placed in the parcel or in one of the parcels.

Les produits doivent également être accompagnés de la documentation nécessaire à l'utilisation, au stockage et à l'entretien appropriés desdits produits.The products must also be accompanied by the necessary documentation for the proper use, storage and maintenance of these products.Cette documentation doit être conforme aux normes et règlements applicables au jour de la livraison des produits, laquelle ne peut être acceptée en l'absence de cette documentation.This documentation must comply with the standards and regulations applicable on the day of delivery of the products, which can not be accepted in the absence of this documentation.

 

6.5– Modifications du procédé de fabrication6.5- Changes in the manufacturing process

 

Le Fournisseur informerala société SAS DEXTHERpar écrit dans les meilleurs délais de tout Changement, un Changement étant défini comme un changement dans la séquence des opérations ou dans le processus du Fournisseur.The Supplier shall informSAS DEXTHERin writing as soon as possible of any Change, a Change being defined as a change in the sequence of operations or in the Supplier's process.Un tel changement peut inclure notamment, sans que cette liste soit limitative : un nouveau processus, une modification de processus, un nouvel équipement, une modification d'un équipement, ou un transfert industriel par le Fournisseur sur un autre site ou vers un sous-traitant.Such a change may include but is not limited to: a new process, a process change, a new equipment, a modification of an equipment, or an industrial transfer by the Supplier to another site or to a sub-site. dealing.Aucun Changement ne pourra être mis en place par le Fournisseur sans l'accord préalable écrit du Client.No Change may be implemented by the Supplier without the prior written consent of the Customer.En fonction de l'impact du Changement,la société SAS DEXTHERpourra décider de lancer un nouveau processus de qualification.Depending on the impact of the Change,SAS DEXTHERmay decide to launch a new qualification process.Après discussion entre les Parties,la société SAS DEXTHERinformera le Fournisseur de tous les coûts associés ou découlant d'un Changement qui pourraient être supportés par le Fournisseur.After discussion between the Parties,SAS DEXTHER willinform the Supplier of any costs associated with or arising from a Change that may be borne by the Supplier.

 

6.6– Hygiène, sécurité et environnement6.6- Hygiene, safety and the environment

 

Le Fournisseur est tenu de respecter toutes lois et réglementations applicables en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement, notamment le règlement Européen 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation des produits chimiques (REACh) ou toute autre réglementation nationale équivalente.The Supplier is required to comply with all applicable laws and regulations relating to health, safety and the environment, in particular the European Regulation 1907/2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals (REACh) or any other equivalent national regulation.Le Fournisseur doit, avec diligence, tenirla société SAS DEXTHERinformé de :The Supplier must diligently keepSAS DEXTHERinformed of:

(i)(i)                    tout produit fourni qui tombe et/ou est susceptible de tomber dans lechamp d'application de la réglementationREAChet ;any supplied product that falls and / or islikely to fall within thescope ofREAChand;

(ii)(ii)                  s'il y a lieu, du numéro d'enregistrement correspondant, ainsi que des contraintes et des recommandations nécessaires à une utilisation des produits en toute sécurité.if applicable, the corresponding registration number, as well as the constraints and recommendations necessary for the safe use of the products.

 

6.7– Archivage6.7- Archiving

 

Au cours de l'exécution de la Commande, et pendant une durée de dix (10) ans suivant la fin de l'exécution de cette dernière quelle qu'en soit la cause, le Fournisseur s'engage à garder copie de tous les documents techniques, et de manière plus générale de tous les éléments ayant servi à la bonne et parfaite exécution de la Commande.During the execution of the Order, and for a period of ten (10) years following the end of the execution of the latter whatever the cause, the Supplier undertakes to keep a copy of all the documents techniques, and more generally of all the elements which served the good and perfect execution of the Order.

 

Article 7 – GarantieArticle 7 - Guarantee

 

7.1 – Conditions Générales7.1 - General Conditions

 

7.1.17.1.1              Le Fournisseur garantit que :The Supplier warrants that:

(a)(at)                    les produits et/ou livrables seront capables de remplir tous les services et fonctions spécifiés ;the products and / or deliverables will be able to fulfill all the specified services and functions;

(b)(b)                    les produits, livrables et/ou services seront fabriqués ou exécutés selon les règles de l'art ;the products, deliverables and / or services will be manufactured or executed according to the rules of art;

(c)(c)                     les produits, livrables et/ou services seront d'une qualité satisfaisante et adaptés à l'utilisation en vue de laquelle ils sont fournis par le Fournisseur, ou à l'utilisation souhaitée parla société SAS DEXTHERet dont le Fournisseur a été informé par écrit avant ou au moment de la passation de la Commande ;the products, deliverables and / or services will be of a satisfactory quality and adapted to the use for which they are provided by the Supplier, or to the use desired bythe company SAS DEXTHERand of which the Supplier has been informed by written before or at the time of placing the Order;

(d)(d)                    les produits, livrables et/ou services sont conformes à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de livraisonthe products, deliverables and / or services comply with all legal and regulatory provisions in force on the delivery date

etrelatives au stockage, au transport, à la livraison et à la vente des produits, telles que notamment toutes clauses, conditions ou garanties tacites et tous correctifs,andrelating to the storage, transportation, delivery and sale of products, including, without limitation, any implied terms, conditions, warranties and remedies,modifications et règlements réalisés sous les lois en vigueur.modifications and regulations made under the laws in force.

 

7.1.2 Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Spéciales et indépendamment des garanties légales, le Fournisseur garantit que les produits, livrables et/ou services seront exempts de tout vice dans la conception, les matériaux et la fabrication.7.1.2 Unless otherwise expressly stated in the Special Conditions and regardless of legal warranties, the Supplier warrants that the products, deliverables and / or services will be free from defects in design, materials and workmanship.Cette garantie est limitée à vingt-quatre (24) mois à compter de la réception sans réserve parla société SAS DEXTHER.This warranty is limited to twenty-four (24) months from receipt without reserve bySAS DEXTHER.

 

7.1.3 Le Fournisseur est tenu d'entretenir à tout moment un système fonctionnel (par écrit ou sous toute autre forme d'enregistrement) permettant la traçabilité des produits, qui inclut notamment la capacité à identifier le fabricant et le numéro de lot qui se rapportent aux produits.7.1.3 The Supplier is required to maintain at all times a functional system (in writing or in any other form of registration) allowing the traceability of products, which includes the ability to identify the manufacturer and the batch number relate to products.Le Fournisseur est tenu de donner toutes les informations de ce type au Client.The Supplier is obliged to give all such information to the Customer.

 

7.2 – Produits à durée de conservation limitée7.2 - Products with limited shelf life

 

Dans le cas de fourniture de produits à durée de conservation limitée ou d'un matériel dans lequel entrent de tels produits, le Fournisseur devra préciser :In the case of supply of products with limited shelf life or equipment in which such products enter, the Supplier shall specify:

(a)(at)                    les dispositions à prendre pour assurer le stockage dans de bonnes conditionsthe arrangements to be made to ensure storage in good conditions

(b)(b)                    la durée totale de validité des produits, avant utilisation, calculée à compter de la date de fabricationthe total period of validity of the products, before use, calculated from the date of manufacture

(c)(c)                     La date limite d'utilisation, apposée de façon appropriée et indestructible sur la partie de l'emballage qui contient, supporte ou protège directement le produit.The expiry date, affixed in an appropriate and indestructible manner on the part of the packaging that contains, directly supports or protects the product.

Le Fournisseur est tenu de s'assurer que, par rapport à la date d'expiration des produits,la société SAS DEXTHERdispose d'une durée résiduelle au moins égale à quatre-vingt pourcent (80%) de la durée de vie totale.The Supplier is required to ensure that, relative to the expiry date of the products,SAS DEXTHERhas a remaining term of at least eighty percent (80%) of the total service life.

 

 

Article 8 – AssuranceArticle 8 - Insurance

 

Le Fournisseur est tenu de contracter et de maintenir, pendant la durée du Contrat, toutes les polices d'assurance requises par les lois applicables en ce qui concerne la fabrication et/ou à la fourniture des produits et/ou livrables et/ou l'exécution des services.The Supplier is obliged to contract and maintain, during the term of the Contract, all the insurance policies required by the applicable laws regarding the manufacture and / or supply of the products and / or deliverables and / or the execution of services.

Ces polices devront couvrir, notamment, les dommages aux personnes, la responsabilité du fait des produits,These policies must cover, in particular, the damages to the persons, the responsibility for the products,les (dommages) matériels et immatériels, directs ou indirects et relatifs à l'exécution de la Commande et en ce qui concerne tous frais, réclamations, coûts et dépenses supportés parla société SAS DEXTHERdu fait d'une action ou d'une omission de la part du Fournisseur, de ses salariés, représentants et sous-traitants.material and immaterial (damage), direct or indirect and relating to the execution of the Order and in respect of any costs, claims, costs and expenses incurred bySAS DEXTHER as aresult of an action or omission from the Supplier, its employees, representatives and subcontractors.Le montant de l'assurance couvrant la responsabilité civile et la responsabilité professionnelle du Fournisseur (dont, notamment, responsabilité d'exploitation et responsabilité civile Produits) doitpermettre d'intégrer les produits/services achetés par la société SAS DEXTHER.The amount of the insurance covering the civil liability and the professional liability of the Supplier (including, in particular, liability and liability Products) mustallow to integrate the products / services purchased by SAS DEXTHER.L'assurance doit être contractée par le Fournisseur auprès d'une compagnie d'assurance réputée et notoirement solvable.The insurance must be taken out by the Supplier from a reputable and well-known insurance company.Le Fournisseur est tenu de fournir les certificats d'assurance de ces polices d'assurance et les justificatifs du paiement des primes correspondantes à tout moment et immédiatement, sur demande du Client.The Supplier is required to provide the insurance certificates of these insurance policies and proof of payment of the corresponding premiums at any time and immediately upon the Customer's request.

 

Article 9 - ResponsabilitéArticle 9 - Liability

 

9.1 Le respect, par le Fournisseur, des termes et conditions du Contrat, et notamment des délais de livraison, de la conformité et de l'exécution des produits, livrables et/ou services, constitue une obligation de résultat.9.1 The Supplier's compliance with the terms and conditions of the Contract, including delivery times, compliance and execution of the products, deliverables and / or services, constitutes an obligation of result.Le Fournisseur a en outre une obligation d'information et de conseil en ce qui concerne les produits, livrables et/ou services et, de manière générale, il doit, dans l'exécution de ses obligations, se conformer aux normes et standards industriels les plus appropriés ainsi qu'à celles du Client et aux règles de l'art en vigueur.The Supplier also has an obligation of information and advice regarding products, deliverables and / or services and, in general, it must, in the performance of its obligations, comply with the standards and industrial standards. more appropriate as well as those of the Customer and the rules of the art in force.

S'il apparaît que le Fournisseur n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, et telles que conformément aux présentes Conditions Générales, celui-ci devra, suite à la notification effectuée parla société SAS DEXTHER(par tout moyen